Communiqué
Alors que la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit, depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur, le député de la Loire Antoine Vermorel constate que cette avancée tant attendue n’a pas mis fin aux pratiques abusives. Il a saisi le Premier ministre, Sébastien Lecornu, pour exiger la mise en œuvre immédiate des contrôles de la DGCCRF.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, plusieurs habitants du Roannais ont alerté le député sur la persistance, voire l’aggravation, des sollicitations commerciales non consenties : faux conseillers bancaires, fausses offres au titre du Compte personnel de formation, appels émis par des plateformes établies à l’étranger qui usurpent des numéros français pour se soustraire à tout contrôle. Ces témoignages, qui rejoignent une recrudescence de signalements observée au niveau national, confirment que la loi, seule, ne suffit pas à protéger les consommateurs.
Antoine Vermorel relève que la première campagne de contrôles renforcés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne serait prévue qu’à compter de janvier 2027, soit près de cinq mois après l’entrée en vigueur du texte. Un délai qu’il juge incompatible avec l’ampleur de la fraude constatée dès les premiers jours d’application de la loi.
« Une loi sans contrôle effectif de son application n’apporte aucune protection réelle à nos concitoyens et nourrit, à juste titre, leur défiance envers l’action publique. Plusieurs habitants du Roannais m’ont alerté ces derniers jours : les fraudeurs, eux, n’ont rien changé à leurs pratiques, pendant que les acteurs sérieux sont les seuls à respecter la nouvelle règle. J’ai demandé au Premier ministre que les contrôles de la DGCCRF soient engagés sans attendre, y compris à l’égard des centres d’appels établis à l’étranger. Les Français ont le droit de voir cette protection appliquée maintenant, pas dans cinq mois », déclare Antoine Vermorel.
Le député invite par ailleurs toute personne victime de démarchage abusif à le signaler sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF ou au 33700, afin de documenter l’ampleur du phénomène.
