***communiqué***
Alors que la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « loi Duplomb » a été adoptée par le Parlement en début de semaine, les sénateurs des groupes socialiste, écologiste et communiste déposeront ce vendredi un recours devant le Conseil constitutionnel.
En tant que chef de file du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain, et co-rapporteur de la mission agricole sur le budget, le sénateur Jean-Claude TISSOT – pleinement mobilisé sur ce texte depuis novembre dernier – est à l’initiative de ce recours.
Les sénateurs mettent en exergue que cette loi porte atteinte à de nombreuses exigences constitutionnelles, tant pour des raisons de procédure, que pour des raisons de fond. Sur ce dernier point, ils démontrent que cette loi est manifestement contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi qu’à la Charte de l’environnement, qui a elle-même valeur constitutionnelle depuis 2005.
Dans la droite lignée des différentes interventions en séance publique du sénateur Jean-Claude TISSOT – notamment après avoir interpellé le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins sur son silence assourdissant – les signataires du recours pointent la méconnaissance de la loi face à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de la santé ainsi que face aux règles relatives au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
La liste des griefs soutenus est particulièrement longue : principe de précaution, principe de prévention, principe de non-régression, etc.
Au prétexte de lever des contraintes à court terme, cette loi fait peser le risque que l’environnement ne soit plus propice à l’exercice même du métier d’agriculteur, à long terme.
Ainsi, s’appuyant sur le devoir du législateur de veiller à ne pas compromettre « la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins », conformément à ce que précise l’alinéa 7 du préambule de la Charte de l’environnement, les sénateurs signataires espèrent que le Conseil constitutionnel procèdera à la censure des dispositions qui vont à l’encontre de l’intérêt général.
